Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se prévaloir de l’engagement de caut... Lire la suite
Historique
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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Le devoir d’information dans les contrats
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...Source : www.eurojuris.fr -
Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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