Cautionnement donné par une personne morale
Publié le :
29/11/2007
29
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.Validité ou pas du cautionnementLa cour d'ap... Lire la suite
Historique
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Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...Source : www.eurojuris.fr
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Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...Source : www.eurojuris.fr
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Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le ch...Source : www.eurojuris.fr
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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement donné par une personne morale
Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière cont...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédacti...Source : www.eurojuris.fr
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Modification du code électoral
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie régle...Source : www.eurojuris.fr
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La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileBruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison av...Source : www.eurojuris.fr
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Vers l'égalité effective des salaires entre hommes et femmes
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSuite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bert...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 nov...Source : www.eurojuris.fr
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Redéfinition de la faute grave
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementS'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres...Source : www.eurojuris.fr
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L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence...Source : www.eurojuris.fr