Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
19/06/2014
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06
2014
Source : www.eurojuris.frEn France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - J... Lire la suite
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