Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Source : www.eurojuris.frL’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ou... Lire la suite
Historique
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
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