Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
22/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © Psop Photo - Fotolia.comLa Cour de justice des Comm... Lire la suite
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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
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