Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui con... Lire la suite
Historique
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr -
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Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...Source : www.eurojuris.fr -
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La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
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La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de...Source : www.legisocial.fr -
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Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
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D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...Source : www.actu-juridique.fr -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com