Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Auteur : MILLET Marion
Publié le :
01/10/2014
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Source : www.eurojuris.frOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif. Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune (1), ou se... Lire la suite
Historique
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Modalités de vote pour les personnes détenues
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