Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le :
23/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers... Lire la suite
Historique
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Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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