Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le :
08/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Lire la suite
Historique
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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