L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
Historique
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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