Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.efl.frTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail. Lire la suite
Historique
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
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Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
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