Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
10/06/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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