La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
05/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
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