Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le :
08/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com -
La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr -
Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr -
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
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En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...Source : www.lemag-juridique.com -
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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