De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
01/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frPorte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Par un arrêt de principe du 11 juillet 2017 (pourvoi 17-80313), publié au bulletin criminel , la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 6 de la... Lire la suite
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Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
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