La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
28/04/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, l’agent immobilier agissait en tant que mandataire du... Lire la suite
Historique
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Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75...Source : www.eurojuris.fr -
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...Source : www.eurojuris.fr -
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...Source : www.eurojuris.fr -
Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas enc...Source : www.eurojuris.fr -
Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...Source : www.eurojuris.fr -
La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...Source : www.eurojuris.fr -
Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr -
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...Source : www.eurojuris.fr
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Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...Source : www.eurojuris.fr -
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...Source : www.eurojuris.fr -
La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, u...Source : www.eurojuris.fr
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
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Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...Source : www.eurojuris.fr