Vente immobilière

Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au formalisme du mandat, étaient des nullités d’ordre... Lire la suite

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