Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements

Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.Taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un conces... Lire la suite

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