Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr -
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr -
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...Source : www.efl.fr -
Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...Source : www.affiches.fr -
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr -
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr -
Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Avance en compte courant d’associé
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
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