Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
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2024
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié... Lire la suite
Historique
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Prestation de travail au cours du congé maternité
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