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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021... Lire la suite
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