Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
17/02/2021
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Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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