Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Publié le :
07/09/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être publié au JO du 30 août 2015.Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence précise les modalités d'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014... Lire la suite
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