Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
05/04/2023
05
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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