Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
14/06/2022
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La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur so... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'interprétation d'un jugement définitif
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Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
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