Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite
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Un contrôle renforcé sur les réductions d’impôt liées au régime du mécénat
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
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Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
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