Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
Historique
-
Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...Source : www.eurojuris.fr
-
Un contrôle renforcé sur les réductions d’impôt liées au régime du mécénat
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Levées de fondsLa loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République c...Source : www.flf.fr
-
Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la f...Source : www.affiches.fr
-
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment fonctionne le droit de retrait ?
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésDécouvrez ce qu'est le droit de retrait, qui il concerne, dans quelles circon...Source : www.challenges.fr
-
Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...Source : www.eurojuris.fr
-
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTransposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...Source : www.eurojuris.fr
-
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
-
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLes cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr
-
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
-
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr
-
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésA l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...Source : www.efl.fr
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...Source : www.eurojuris.fr