Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
13/01/2020
13
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d’aborder les six chapitres de cette loi avec les modifications importantes apportées. A savoir dans l’ordre : I – L’ordonnance de protection et de la médiati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
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Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du...Source : www.eurojuris.fr -
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Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
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