Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
07/04/2021
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04
2021
Source : www.efl.frEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Lire la suite
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international public
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...Source : www.eurojuris.fr -
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