Disproportion de l'engagement de la caution

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance la m... Lire la suite

Historique

<< < ... 134 135 136 137 138 139 140 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK