Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
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Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
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Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
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