Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frL’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même s’il arrive légèrement en retard (Conseil d’Etat . 4 janvier 1985, n°57465).La qualification d'accident de trajetLe Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 17 janvier 2014, de livrer une solu... Lire la suite
Historique
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L'expertise judiciaire
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Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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