Sous-louer un local commercial
Auteur : DUBOUCHET Virginie
Publié le :
29/09/2011
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septembre
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09
2011
Source : www.eurojuris.frPreneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-louer un bail commercialLa sous-location d’un local commercial (1) suppose, au préalable, l’existence d’un bail principal soumis, même volontairement, au statut des baux c... Lire la suite
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Restauration scolaire: équilibre nutritionnel obligatoire
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Cautionnement et déclaration de créance
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La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créanc...Source : www.eurojuris.fr -
La cour de discipline budgétaire et financière
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Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
Actualités en droit bancaire
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Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
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Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
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