Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
30/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite
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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
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