Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
24/06/2024
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06
2024
Source : www.eurojuris.frArrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shrinkflation, ou réduflation, qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant son prix, a longtemps échappé à une réglementation stricte. Le nouvel arrêté du 16 avril 2024 publié au Journal Officiel le 4 mai, apporte une réponse réglementaire à ce phéno... Lire la suite
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
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Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...Source : www.eurojuris.fr
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Comment transmettre son entreprise ?
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
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La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
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