Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Auteur : BOULAN Guillaume
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Une solution probablement à étendre à la suspension du contrat de travail pour maternité. Mais attention, l’hypothèse de la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...Source : www.eurojuris.fr
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