Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le :
07/09/2021
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Source : www.editions-tissot.frUn salarié peut décider d'aller en justice s'il estime devoir bénéficier d’une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui est appliquée. Un cas de figure dans lequel les juges se montrent stricts : faute de remplir les critères exigés par la convention collective, l'action engagée par le salarié a peu de chances d'aboutir... Lire la suite
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
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