Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
15/03/2016
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la suite
Historique
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Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
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Défiscalisation : les bons plans pour payer moins d’impôts
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Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
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Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
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