Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Historique

• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert  ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
  Source : www.aurep.com
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• Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grève des transports et droit du travail
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...
  Source : www.compta-online.com
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• La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...
  Source : www.eurojuris.fr
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