Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
15/10/2020
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La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui p... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr -
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
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Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr -
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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