Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/11/2013
19
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frEn matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.Fixation des clauses et conditions en cas de renouvellement d'un bail rural Le bail à ferme renouvelé constitue selon la jurisprudence un nouveau bail et non une prorogation de... Lire la suite
Historique
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