Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
24/02/2014
24
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distributeur.Relations entre distributeur et fournisseur Par un arrêt en date du 18 décembre 2013 (n°12-00150), la Cour d’Appel de PARIS (Pole 5, Chambre 4) qui est désormais seule compétente en la mat... Lire la suite
Historique
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des a...Source : www.eurojuris.fr -
Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de...Source : www.eurojuris.fr -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
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Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...Source : www.eurojuris.fr -
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’exam...Source : www.eurojuris.fr -
Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...Source : www.eurojuris.fr
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Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée....Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut êtr...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité du lieutenant de louveterie
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Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus f...Source : www.eurojuris.fr -
Vente: l'importance du dossier vétérinaire
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La contractualisation modifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture
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Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction...Source : www.eurojuris.fr