Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le :
18/12/2017
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décembre
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Le décret du 15 décembre 2017 prévoit les mesures d'app... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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