Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frLe rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :... Lire la suite
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
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Droit des assurances et licéité de la preuve
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Salarié au sein d’une banque en qualité de formateur, Fabrice (1) relate la r...Source : www.eurojuris.fr -
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
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Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départe...Source : www.eurojuris.fr -
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