Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010,... Lire la suite

Historique

<< < ... 367 368 369 370 371 372 373 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK