Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/08/2021
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août
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08
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou o... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
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