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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
24/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et,... Lire la suite
Historique
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...Source : www.eurojuris.fr -
A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l...Source : www.eurojuris.fr -
Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les t...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre...Source : www.eurojuris.fr -
La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...Source : www.eurojuris.fr -
Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situatio...Source : www.eurojuris.fr -
Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le r...Source : www.eurojuris.fr -
Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus,...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit...Source : www.eurojuris.fr -
Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augme...Source : www.eurojuris.fr -
Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...Source : www.eurojuris.fr -
La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...Source : www.eurojuris.fr -
Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...Source : www.eurojuris.fr