Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Historique

• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇA...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées grav...
  Source : www.ameli.fr
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...
  Source : www.efl.fr
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
  Source : www.efl.fr
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