Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le :
27/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une pers... Lire la suite
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
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Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
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