Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
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décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation: Elle indique que: 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle iss... Lire la suite
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